Décret n°2005-360 du 13 avril 2005

Article 1

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Article 1

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).

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En vigueur depuis le 21 avril 2005

Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Esmans, Courcelles-en-Bassée, Misy-sur-Yonne, La Brosse-Montceaux, Barbey, Forges, Laval-en-Brie et Salins (Seine-et-Marne).

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