a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2005-352 du 14 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 16 avril 2005
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
En vigueur depuis le samedi 16 avril 2005
Décret n°2005-352 du 14 avril 2005
Article 1
Article 2
Article 3