A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 1 (Ab) : Délai d'exploitation des films en vidéo
→ Version 3 : Extension des conditions d'application du délai d'exploitation privée
→ Version 3 : Extension des conditions d'application du délai d'exploitation privée
- Décret n°83-4 du 4 janvier 1983art. 1 (Ab)