Créé le 16 avril 2005
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-352 du 14 avril 2005
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 16 avril 2005
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.