Article précédent

Article 7

Section parente

Décret n°2005-326 du 7 avril 2005

Article suivant

Décret n°2005-326 du 7 avril 2005

Article 6-1

Créé le 10 décembre 2016

Les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Créé parDécret n°2016-1688 du 8 décembre 2016art. 1

Les articles 1er à 6 du présent décret peuvent être modifiés par décret.