A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005Art. 3 → Version 9Décret n°2005-326 du 7 avril 2005Art. 6-1 → Version 1
- Décret n°2005-326 du 7 avril 2005Art. 3, Art. 6-1
Décret n°2016-1688 du 8 décembre 2016
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-326 du 7 avril 2005
Art. 3, Art. 6-1