Décret n°2005-315 du 1 avril 2005

Article 13

Créé le 3 avril 2005

Pour les oeuvres audiovisuelles dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 30 avril 2005.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au vendredi 11 juillet 2014