En vigueur depuis le 3 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Décret n°2005-309 du 1 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 3 avril 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
En vigueur depuis le dimanche 3 avril 2005
Source : Légifrance