A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002art. 1 (Ab) : Liste des décisions autorisant l'accès à des données personnelles pour la sécurité
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2002-424 du 28 mars 2002art. 1 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2002-424 du 28 mars 2002art. 1-1 (Ab)
- Décret n°2002-424 du 28 mars 2002art. 1-1 (Ab)