Décret n°2005-307 du 24 mars 2005

Chapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage

Abrogé1 décembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-329 du 8 mars 2002art. 4-1 (VT)
- Décret n°2002-329 du 8 mars 2002
art. 4-1 (VT)

Créé le 2 avril 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, il y a lieu de lire : représentant de l'Etat à Mayotte au lieu de : préfet du département ; représentant de l'Etat au lieu de : préfet ; collectivité au lieu de : département.

Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 7.

Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée) est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 (Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie française) à 38 (Composition d'une commission locale pour les activités privées de sécurité en Nouvelle-Calédonie) du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité).

Créé le 2 avril 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Chapitre II : Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
Article 10
Article 11
Article 12
Article 12-1
Article 13