Abrogé par Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 4 (VT) JORF 9 septembre 2005
Créé le 2 avril 2005 · Abrogé le 9 septembre 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application, la référence à l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.