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Décret n°2002-424 du 28 mars 2002

Article 1-1

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Article 1-1

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, la référence à l'

article L. 323-5 du code des ports maritimes

est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 2 avril 2005 au jeudi 8 septembre 2005

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