Abrogé9 septembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 4 (VT) JORF 9 septembre 2005
Créé le 2 avril 2005
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application, la référence à l'article L. 323-5 du code des ports maritimes est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
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