Créé le 2 avril 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Pour son application, il y a lieu de lire : représentant de l'Etat à Mayotte au lieu de : préfet du département ; représentant de l'Etat au lieu de : préfet ; collectivité au lieu de : département.