Décret n°2005-307 du 24 mars 2005

Article 12

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Article 12

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, il y a lieu de lire : représentant de l'Etat à Mayotte au lieu de : préfet du département ; représentant de l'Etat au lieu de : préfet ; collectivité au lieu de : département.

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Créé le 2 avril 2005 · Abrogé le 1 décembre 2014

Le présent décret est applicable à Mayotte.

Pour son application, il y a lieu de lire : représentant de l'Etat à Mayotte au lieu de : préfet du département ; représentant de l'Etat au lieu de : préfet ; collectivité au lieu de : département.

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En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance