A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R715-7-1 (Ab) → Version 4 : Extension des règles applicablesCode de la santé publiqueart. R715-7-2 (Ab) → Version 3 : Précision des modalités de calcul des acomptes et modification du terme 'dotation globale'Code de la santé publiqueart. R715-7-4 (Ab) → Version 4 : Mise à jour d'une référence législative
- Code de la santé publiqueart. R715-7-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R715-7-2 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R715-7-4 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R715-7-5 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R715-7-6 (Ab)