A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R715-13-1 (Ab) → Version 2 : Mise à jour des références législativesCode de la santé publiqueart. R715-13-2 (Ab) → Version 2 : Modification des références légales applicables
- Code de la santé publiqueart. R715-13-1 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R715-13-2 (Ab)