L'article R. 715-1-1 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :

a) Au 1°, le mot : « L. 711-2 » est remplacé par le mot : « L. 6111-2 » ;

b) Au 2°, le mot : « L. 711-2-1 » est remplacé par le mot : « L. 6111-3 » ;

c) Les 3° et 4° sont abrogés.