Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005

Article 13

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Article 13

En 2005, par dérogation aux dispositions du 1° de l'

article R. 714-3-35 du code de la santé publique

, la caisse mentionnée à l'

article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

(

Règles de financement des établissements de santé

)

Art. R.174-1

Règles de financement des établissements de santé

Les hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements.

verse, au titre des mois de janvier et de février, des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de l'année précédente dans des conditions identiques à celles en vigueur au cours de cette même année. Les dispositions de l'

article R. 174-1-9 du même code

(

Dédoubler les remboursements et dotations pour les soins hospitaliers

)

Art. R.174-1-9

Dédoubler les remboursements et dotations pour les soins hospitaliers

Les remboursements des soins dans certains établissements de santé sont déduits des dotations annuelles.

s'appliquent à ces versements.

La différence entre les sommes ainsi versées et la somme des douzièmes de la dotation annuelle de financement, de la dotation annuelle complémentaire, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels dus pour janvier et février 2005 s'impute sur le versement correspondant au quatrième trimestre d'activité de l'exercice 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 2005 · Abrogé le 31 décembre 2007

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Versement d'acomptes mensuels par les caisses de sécurité sociale en 2005

Résumé. En 2005, les caisses de sécurité sociale versent des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de l'année précédente pour les mois de janvier et février.

En 2005, par dérogation aux dispositions du 1° de l'article R. 714-3-35 du code de la santé publique, la caisse mentionnée à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) verse, au titre des mois de janvier et de février, des acomptes mensuels égaux au douzième de la dotation globale de l'année précédente dans des conditions identiques à celles en vigueur au cours de cette même année. Les dispositions de l'article R. 174-1-9 du même code (Dédoubler les remboursements et dotations pour les soins hospitaliers) s'appliquent à ces versements.

La différence entre les sommes ainsi versées et la somme des douzièmes de la dotation annuelle de financement, de la dotation annuelle complémentaire, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels dus pour janvier et février 2005 s'impute sur le versement correspondant au quatrième trimestre d'activité de l'exercice 2005.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 janvier 2005 au dimanche 30 décembre 2007

Source : Légifrance