Décret n°2005-276 du 24 mars 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Abrogé20 octobre 2006
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Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les dispositions du présent décret s'appliquent :

  • à la définition, à la conception, à la construction, à la mise en service, au réaménagement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des éléments du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui doivent être soumis à une autorisation de mise en service sur le réseau ferré national au sens des articles 12 et 13 du présent décret ;
  • à la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité définis à l'article 2 du présent décret en vue de leur incorporation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
  • aux qualifications professionnelles et aux conditions de santé et de sécurité des personnels qui contribuent à l'exploitation et à la maintenance du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Dans le présent décret, on entend par :

  • "système ferroviaire transeuropéen conventionnel" : l'ensemble, défini à l'annexe I, constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes du réseau transeuropéen de transport, construites ou aménagées pour le transport ferroviaire conventionnel et le transport ferroviaire combiné, et les matériels roulants conçus pour circuler sur ces infrastructures ;
  • "interopérabilité" : l'aptitude du système ferroviaire transeuropéen conventionnel à permettre la circulation sûre et continue de trains en accomplissant les performances exigées pour ces lignes ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles définies ci-après ;
  • "sous-systèmes" : les subdivisions de nature structurelle ou fonctionnelle du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, définies à l'annexe II ;
  • "constituants d'interopérabilité" : les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets de matériels incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, déterminés par les spécifications techniques d'interopérabilité ; la notion de constituant recouvre des objets matériels mais aussi immatériels comme les logiciels ;
  • "exigences essentielles" : les conditions, définies à l'annexe III, auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces ; elles sont précisées par des spécifications techniques d'interopérabilité ;
  • "spécifications européennes" : les spécifications techniques communes, les agréments techniques européens ou les normes nationales transposant une norme européenne ;
  • "spécifications techniques d'interopérabilité" : les spécifications dont chaque sous-système ou, le cas échéant, partie de sous-système, et ses constituants font l'objet, en vue de satisfaire aux exigences essentielles ; les spécifications techniques d'interopérabilité, fixées au niveau communautaire, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
  • "organismes notifiés" : les organismes habilités par les Etats membres afin de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes définies aux annexes IV et V ;
  • "paramètre fondamental" : toute condition réglementaire, technique ou opérationnelle, essentielle pour assurer l'interopérabilité ; les paramètres fondamentaux sont fixés par la Commission européenne ;
  • "cas spécifique" : toute partie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui nécessite des dispositions particulières dans les spécifications techniques d'interopérabilité, temporaires ou définitives, en raison de contraintes géographiques, topographiques, d'environnement urbain ou de cohérence vis-à-vis du système existant ;
  • "réaménagement" : travaux de modification d'un sous-système ou d'une partie de sous-système nécessitant une nouvelle autorisation de mise en service au sens des articles 12 et 13 ;
  • "renouvellement" : travaux de substitution d'un sous-système ou d'une partie de sous-système nécessitant une nouvelle autorisation de mise en service au sens des articles 12 et 13.

Les spécifications techniques d'interopérabilité prévoient, le cas échéant, des cas spécifiques et précisent, si nécessaire, les modalités d'application des dispositions qui précèdent.

Elles indiquent également celles des procédures définies par la décision 93/465/CEE susvisée ou, le cas échéant, les procédures spécifiques, qui doivent être utilisées pour l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ainsi que pour la vérification "CE" des sous-systèmes.

Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Les références des spécifications techniques d'interopérabilité que doivent respecter les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports qui comporte, le cas échéant, des dispositions transitoires.

En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées, après avis du ministre chargé de l'industrie, par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.

Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Réseau ferré de France établit le registre de l'infrastructure du réseau ferré national qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.

Toute entreprise ferroviaire et tout propriétaire de matériel roulant ou leur mandataire établissent un registre du matériel roulant qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.

Ces documents sont mis à jour chaque année et communiqués au ministre chargé des transports. Ils sont mis à la disposition du public.

Abrogé depuis le vendredi 20 octobre 2006

En vigueur du samedi 26 mars 2005 au jeudi 19 octobre 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4