Décret n°2005-276 du 24 mars 2005

Article 4

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Article 4

Réseau ferré de France établit le registre de l'infrastructure du réseau ferré national qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.

Toute entreprise ferroviaire et tout propriétaire de matériel roulant ou leur mandataire établissent un registre du matériel roulant qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.

Ces documents sont mis à jour chaque année et communiqués au ministre chargé des transports. Ils sont mis à la disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2005 · Abrogé le 20 octobre 2006

Réseau ferré de France établit le registre de l'infrastructure du réseau ferré national qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.

Toute entreprise ferroviaire et tout propriétaire de matériel roulant ou leur mandataire établissent un registre du matériel roulant qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.

Ces documents sont mis à jour chaque année et communiqués au ministre chargé des transports. Ils sont mis à la disposition du public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mars 2005 au jeudi 19 octobre 2006

Source : Légifrance