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Décret n°2005-263 du 22 mars 2005

pris pour l'application de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1233-1 (Autorisation des établissements pour les prélèvements d'organes) et R. 712-37-1 ;

Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 27 décembre 2004 ;

Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 2005 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 janvier 2005,

En vigueur depuis le 24 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2005

Décret n°2005-263 du 22 mars 2005
Article 1
Article 2