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Décret n°2005-263 du 22 mars 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1233-1 et R. 712-37-1 ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation en date du 27 décembre 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 2005 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 janvier 2005,
Créé le 24 mars 2005
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau