A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D162-5 (M) : Financement des activités de soins spécifiques
→ Version 2 : Changement des modalités de financement des activités de soins
→ Version 2 : Changement des modalités de financement des activités de soins
- Code de la sécurité sociale.art. D162-5 (M)