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Décret n°2005-254 du 18 mars 2005

Article 2

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Article 2

Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne qui se propose de conclure le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 2005 · Abrogé le 22 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai entre rejet des offres et signature du marché

Résumé. Un délai de 10 jours doit être respecté entre le rejet des offres et la signature du marché.

Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne qui se propose de conclure le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2005 au vendredi 21 octobre 2005

Source : Légifrance