Abrogé22 octobre 2005
Créé le 19 mars 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-254 du 18 mars 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2005
En vigueur du samedi 19 mars 2005 au vendredi 21 octobre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.