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Décret n°2005-254 du 18 mars 2005

Article 1

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1308 du 20 octobre 2005art. 49 (VT) JORF 22 octobre 2005

En vigueur du samedi 19 mars 2005 au vendredi 21 octobre 2005

Le présent décret s'applique aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'

article 1er

de la loi du 11 décembre 1992 susvisée.