Abrogé22 octobre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 49 (VT) JORF 22 octobre 2005
Créé le 19 mars 2005
Le présent décret s'applique aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée.