Abrogé par Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - art. 49 (VT) JORF 22 octobre 2005
Créé le 19 mars 2005 · Abrogé le 22 octobre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les marchés publics
Le présent décret s'applique aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée.