JORF n°65 du 18 mars 2005

Article 2

Article 2

L'article D. 511-8 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 511-8. - Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation. »


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Version 1

L'article D. 511-8 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 511-8. - Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation. »