Décret n°2005-235 du 14 mars 2005

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
art. R2123-22-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2123-22-2 (V)
- Code général des collectivités territoriales
art. R2123-22-3 (M)

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