Décret n°2005-222 du 10 mars 2005

Article 7

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Article 7

Par dérogation aux articles

R. 751-2

(

Délivrance des décisions administratives

)

Art. R.751-2

Délivrance des décisions administratives

Les décisions administratives sont signées et remises par le greffier en chef ou, au Conseil d'État, par le secrétaire du contentieux.

,

R. 751-3

(

Notification des décisions en justice administrative

)

Art. R.751-3

Notification des décisions en justice administrative

Les décisions de justice administrative sont envoyées le même jour à toutes les parties concernées, par courrier recommandé, sauf si elles préfèrent une signification par huissier.

et

R. 773-6

(

Notification des décisions du Conseil d'État en matière électorale

)

Art. R.773-6

Notification des décisions du Conseil d'État en matière électorale

La décision du Conseil d'État est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, d'abord au ministre concerné, puis aux personnes impliquées dans l'affaire.

du

code de justice administrative

, la notification de la décision juridictionnelle peut être adressée, avec l'accord exprès de la partie intéressée, à l'aide de la procédure électronique de transmission. L'usage de cette faculté ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander, ultérieurement, la délivrance d'une expédition de la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2005

Par dérogation aux articles R. 751-2 (Délivrance des décisions administratives), R. 751-3 (Notification des décisions en justice administrative) et R. 773-6 (Notification des décisions du Conseil d'État en matière électorale) du code de justice administrative, la notification de la décision juridictionnelle peut être adressée, avec l'accord exprès de la partie intéressée, à l'aide de la procédure électronique de transmission. L'usage de cette faculté ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander, ultérieurement, la délivrance d'une expédition de la décision.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2005

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