Décret n°2005-222 du 10 mars 2005

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions des articles

R. 411-3

(

Obligation de joindre une copie à la requête

)

Art. R.411-3

Obligation de joindre une copie à la requête

Les requêtes doivent être accompagnées d'une copie pour être valides.

et

R. 411-4

(

Demande de copies supplémentaires en cas de nécessité

)

Art. R.411-4

Demande de copies supplémentaires en cas de nécessité

Si besoin, le président peut demander des copies supplémentaires de la requête.

du

code de justice administrative

, lorsqu'une partie ou un mandataire choisit de recourir à la procédure électronique de transmission pour l'envoi de la requête, celle-ci n'a pas à être accompagnée de copies. Toutefois, en cas de nécessité, et notamment si toutes les parties n'acceptent pas la communication de la requête à l'aide de la procédure électronique de transmission, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger des requérants la production de copies des requêtes sur support papier.

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En vigueur depuis le 11 mars 2005

Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3 (Obligation de joindre une copie à la requête) et R. 411-4 (Demande de copies supplémentaires en cas de nécessité) du code de justice administrative, lorsqu'une partie ou un mandataire choisit de recourir à la procédure électronique de transmission pour l'envoi de la requête, celle-ci n'a pas à être accompagnée de copies. Toutefois, en cas de nécessité, et notamment si toutes les parties n'acceptent pas la communication de la requête à l'aide de la procédure électronique de transmission, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger des requérants la production de copies des requêtes sur support papier.

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