A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R4422-7 (V) : Organisation des membres du conseil de Corse
→ Version 2 : Changement de méthode pour la désignation des représentants
→ Version 2 : Changement de méthode pour la désignation des représentants
- Code général des collectivités territorialesart. R4422-7 (V)