A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R4422-5 (V) : Composition de la section du développement économique en Corse
→ Version 2 : Ajout d’un représentant syndical supplémentaire
→ Version 2 : Ajout d’un représentant syndical supplémentaire
- Code général des collectivités territorialesart. R4422-5 (V)