Abrogé31 juillet 2011
Créé le 6 mars 2005 · En vigueur du 13 janvier 2007 au 30 juillet 2011
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 8 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, le collège délivre une lettre de mission aux personnes chargées de procéder aux vérifications sur place.