Section suivante
Décret n°2005-215 du 4 mars 2005
Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Abrogé31 juillet 2011
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011
Chapitre 4 : Procédures applicables devant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Section 1 : Saisine et examen des réclamations
Section 2 : Habilitations des agents à procéder aux vérifications sur place et à constater les délits par procès-verbal
Section 2 : Vérifications sur place
Section 3 : Médiation
Section 4 : Mise en demeure
Section 5 : Publicité donnée aux recommandations