Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables

Abrogé31 juillet 2011
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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

I. - Les ressources de la haute autorité comprennent :

  • la dotation de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
  • les subventions des organismes internationaux et les financements de la Communauté européenne ;
  • les produits des dons et legs.

II. - Les dépenses de la haute autorité comprennent notamment :

  • les dépenses de personnel ;
  • les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisitions et d'équipement ;
  • les impôts et contributions de toute nature.

Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 18
Article 19