Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 18

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Article 18

I. - Les ressources de la haute autorité comprennent :

la dotation de l'Etat et des autres collectivités publiques ;

les subventions des organismes internationaux et les financements de la Communauté européenne ;

les produits des dons et legs.

II. - Les dépenses de la haute autorité comprennent notamment :

les dépenses de personnel ;

les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisitions et d'équipement ;

les impôts et contributions de toute nature.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

I. - Les ressources de la haute autorité comprennent :

  • la dotation de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
  • les subventions des organismes internationaux et les financements de la Communauté européenne ;
  • les produits des dons et legs.

II. - Les dépenses de la haute autorité comprennent notamment :

  • les dépenses de personnel ;
  • les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisitions et d'équipement ;
  • les impôts et contributions de toute nature.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance