Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2005-215 du 4 mars 2005
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011
Source : Légifrance