Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011
Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la haute autorité dans les conditions prévues par leur statut respectif.
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Décret n°2005-215 du 4 mars 2005
Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011
Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la haute autorité dans les conditions prévues par leur statut respectif.
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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011
La haute autorité peut recruter des agents non titulaires de droit public par contrat, employés à temps complet ou à temps incomplet pour une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet.
Les agents contractuels de droit public recrutés par la haute autorité sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles de ses articles 1er, 4 à 8, 28 et 29.
Le règlement des services précise les modalités d'application du présent article.
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Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011
En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011