Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 16

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Article 16

Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la haute autorité dans les conditions prévues par leur statut respectif.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de la haute autorité dans les conditions prévues par leur statut respectif.

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En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance