Abrogé31 juillet 2011
Créé le 6 mars 2005
La haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.
Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.
Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.