JORF n°55 du 6 mars 2005

Article 14

Article 14

La haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.
Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.


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Version 1

La haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.

Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.