Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 14

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Article 14

La haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.

Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

La haute autorité peut disposer de délégués régionaux qu'elle désigne.

Le représentant de l'Etat dans le département apporte, en tant que de besoin, son concours à l'exercice des missions de la haute autorité.

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En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance