Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Section 1 : Le directeur général

Abrogée31 juillet 2011

Créé le 6 mars 2005

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du président de la haute autorité.
Il prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution.
Il rend compte au président et au collège de la mise en oeuvre de leurs décisions et délibérations ainsi que du fonctionnement des services de la haute autorité.

Abrogé depuis le dimanche 31 juillet 2011

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Section 1 : Le directeur général
Article 13