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Décret n°2005-215 du 4 mars 2005

Article 13

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Article 13

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du président de la haute autorité.

Il prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution.

Il rend compte au président et au collège de la mise en oeuvre de leurs décisions et délibérations ainsi que du fonctionnement des services de la haute autorité.

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Créé le 6 mars 2005 · Abrogé le 31 juillet 2011

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du président de la haute autorité.

Il prépare les délibérations du collège et en assure l'exécution.

Il rend compte au président et au collège de la mise en oeuvre de leurs décisions et délibérations ainsi que du fonctionnement des services de la haute autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mars 2005 au samedi 30 juillet 2011

Source : Légifrance