Décret n°2005-212 du 2 mars 2005

Article 3

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Article 3

Les associations habilitées par le conseil départemental à accorder tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, en application du huitième alinéa de l'

article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée

, appliquent les conditions d'attribution des aides prévues par le règlement intérieur du fonds.

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En vigueur depuis le 4 mars 2005 · Dernière version le 22 mars 2015

Les associations habilitées par le conseil départemental à accorder tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement, en application du huitième alinéa de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, appliquent les conditions d'attribution des aides prévues par le règlement intérieur du fonds.

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En vigueur du vendredi 4 mars 2005 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance