Décret n°2005-212 du 2 mars 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale rendent compte chaque année au conseil départemental de l'activité des fonds locaux qu'ils gèrent selon les modalités définies dans les conventions mentionnées au premier alinéa de l'

article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2005 · Dernière version le 22 mars 2015

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale rendent compte chaque année au conseil départemental de l'activité des fonds locaux qu'ils gèrent selon les modalités définies dans les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 mars 2005 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance