Créé le 4 mars 2005
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
Décret n°2005-212 du 2 mars 2005
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.