En vigueur depuis le 4 mars 2005
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
Décret n°2005-212 du 2 mars 2005
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
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En vigueur depuis le 4 mars 2005
Les décisions d'un fonds accordant ou refusant une aide sont notifiées aux personnes intéressées.
En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005
Source : Légifrance