A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D412-73 (M) : Accidents et trajets couverts pour les travaux d'intérêt général
→ Version 2 : Modification de l’autorité déterminant les modalités
→ Version 2 : Modification de l’autorité déterminant les modalités
- Code de la sécurité sociale.art. D412-73 (M)