A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de date et simplification des déclarations fiscales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 305 C (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 978 et 981 à 984 et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment le D du II de son article 38 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 305 C (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 305 D (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 305 E (Ab)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 305 F (Ab)
1 version
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 305 H (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 26 février 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le samedi 26 février 2005