A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 305 C (V) : Établissement des extraits mensuels du répertoire
→ Version 3 : Changement de date et simplification des déclarations fiscales
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 305 C (V)