Article 9
Abrogé depuis le 2009-12-16 par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 8
Le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué et le décret n° 2003-1000 du 21 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques sont abrogés.
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