Article 8
Abrogé depuis le 2009-12-16 par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 8
La dénomination : délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires est substituée à celle de :
délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dans tous les textes réglementaires.
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