Article 4
Abrogé depuis le 2009-12-16 par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 8
La délégation prépare les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires. Outre la mise en oeuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement et de compétitivité des territoires. Elle propose au Premier ministre les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
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