Article 3
Abrogé depuis le 2009-12-16 par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 8
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 2006
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mercredi 16 décembre 2009
Le délégué et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres.