Article 10
Abrogé depuis le 2009-12-16 par Décret n°2009-1549 du 14 décembre 2009 - art. 8
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JORF n°1 du 1 janvier 2006
Article 10
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Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mercredi 16 décembre 2009
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3 et 7.